eBay en justice
- Poste par admin le décembre 11th, 2007 catégorie France, Actualités
es maisons d’enchères françaises ont assigné en justice le site d’enchères sur internet eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes. En effet la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d’agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques. En outre elles pensent et craignent qu’ebay ne soit consentant (ou non) en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.