PIRATES : ALERTE…
- Poste par admin le décembre 12th, 2007 catégorie Internet
La Sacem pourra désormais constater, sur Internet, les infractions aux droits d’auteur. Elle est en droit de relever les adresses IP des internautes qui s’adonneraient à la transmission illégale de fichiers protégés. Création d’une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate. Elle aura la possibilité d’envoyer des messages d’avertissement aux internautes fautifs. En cas de récidive, les fraudeurs encourront une suspension, voire une résiliation de leur abonnement Internet.